Site dĂ©diĂ© à la vente ou rachat d'entreprises, de commerces, CHR, boulangerie, bar, restaurant en liquidation judiciaire à vendre.

Redressement judiciaire

Redressement judiciaire : entreprises ou commerce a reprendre / Entreprise en difficulte

La procédure de redressement judiciaire s'impose à toute entreprise dont l'état de cessation des paiements est avéré...
Qu’est ce que le redressement judiciaire ?

DĂ©finition
Une entreprise en difficulté peut être mise en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce dont elle dépend.
C'est une procédure collective qui à pour but de protéger les créanciers.
L'entreprise doit établir un plan de redressement qui sera apprécié par le Tribunal de Commerce et qui accordera une période de redressement (six mois le plus souvent).
Au terme de cette période le Tribunal peut soit reconduire une autre période soit prononcer la liquidation des biens de l'entreprise pour rembourser tout ou partie des dettes de l'entreprise.

Quand une société est en cessation de paiement, le Tribunal de Commerce nomme un. mandataire judiciaire pour gérer la société et voir s'il y a possibilité de continuer à faire vivre la société, notamment en négociant des délais de paiements avec les créanciers, etc...
Si au bout de X temps, cela ne suffit pas, la société n'arrive toujours pas à redresser sa trésorerie alors elle est déclarée en liquidation judiciaire.

Pour résumer
Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses engagements, elle demande l'aide d'un liquidateur judiciaire qui examine la situation financière et demande au tribunal de statuer :

1. liquidation immédiate
2 période d'observation pendant laquelle une autre administrateur qui examine l'entreprise pendant 6 mois (habituellement)

A la suite de la prériode d'observation le tribunal décide un plan de continuation ou une cession ou une liquidation les dettes du débiteur sont effacées (sauf les impots).

Les acteurs de la procédure de redressement judiciaire
Le tribunal compétent : il s’agit du tribunal de commerce pour les entités ayant une activité commerciale et le tribunal de grande instance pour les entités ayant une activité civile.
Le juge commissaire : nommé par le tribunal - il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure
Le mandataire judiciaire : désigné par le tribunal, il est le représentant des créanciers et peut conseiller le dirigeant dans ses décisions
L’administrateur judiciaire : facultatif pour les entreprises dont le CA HT est inférieur à 3 M€ et l’effectif inférieur à 20 salariés

Les spécifités de la procédure de redressement judiciaire
Une période d’observation, d’une durée de 6 à 18 mois
L’entreprise est à vendre
Les cautions des personnes physiques sont suspendues uniquement pendant la phase d’observation
La rémunération du dirigeant est soumise à autorisation du juge-commissaire
Risque de nullité des actes en période suspecte (18 mois maximum avant la date d’ouverture de la procédure)

Que prévoit le plan de redressement judiciaire ?
Une cession-redressement (l'entreprise poursuit son activité en remboursant tout ou partie de son passif, avec les mêmes dirigeants ou bien en changeant).
Une cession-liquidation : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité
Une liquidation judiciaire si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs de l'entreprise (biens, etc.), et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi

Après le redressement judiciaire, certaines entreprises passent en liquidation.
DĂ©couvrez le site d'
annonces d'entreprise en liquidation judiciaire
Une période d’observation, d’une durée de 6 à 18 mois
L’entreprise est à vendre
Les cautions des personnes physiques sont suspendues uniquement pendant la phase d’observation
La rémunération du dirigeant est soumise à autorisation du juge-commissaire
Risque de nullité des actes en période suspecte (18 mois maximum avant la date d’ouverture de la procédure)


Plus d'information sur www.redressements-judiciaires.fr