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Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les modalités d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée : durée de la liquidation, nomination et mission du liquidateur judiciaire, pièces à communiquer pour l'ouverture de la procédure.



Liquidation judiciaire, conséquences et procédure

En droit, la liquidation judiciaire est le processus par lequel on met fin à l’éxistence d’une société, dans le but de transformer en argent les éléments de l’actif et ainsi payer les dettes sociales de la société. La liquidation est aussi parfois appelée dissolution, même si, techniquement, la dissolution désigne la dernière étape de la liquidation judiciare.
On procède à une liquidation judiciaire lorsque une entreprise est en cessation de paiements, une situation dans laquelle l’entreprise ne peut plus faire face à ses charges, c-à-d que son passif exigible ne peut faire face avec son actif disponible. La liquidation judicaire est imminente si la situation de l’entreprise est « irréparable » et dont le redressement est manifestement impossible.

Qui est concérné par la liquidation judiciaire ?

Toute entreprise commerciale, agricole, artisanale ou libérale ainsi qu’aux associations, sont concérnés par la procédure de liquidation judiciaire.

Comment faire la demande de liquidation judiciaire ?

C’est le représentant légal de la société ou le débiteur qui entame l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l’initiation de la procédure se fait au greffe du tribunal compétent et ceci dans un délais (au plus tard ) de quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, ce délais peut dépasser les 45 jours si le debiteur avait déjà demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
En plus des comptes annuels du dernier exercice, le demandeur doit joindre les pièces suivantes :

L’état du passif exigible et de l’actif disponible en plus d’une déclaration de cessation des paiements.
Un extrait k-bis ;
Une situation de trésorerie, il s’agit d’un document comptable qui constate les dettes et les créances de la société, il doit permettre de connaître la situation exacte, le document doit être daté de moins d’un mois ;
Le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux et le montant du chiffre d’affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication du nom et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
L’état actif et passif des sûretés (c’est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;
L’inventaire sommaire des biens du débiteur ;
S’il s’agit d’une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile ;
Le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés ;
Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande (dans le cas contraire, une attestation sur l’honneur faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture d’une telle procédure en mentionnant sa date ainsi que le tribunal qui y a procédé) ;

La copie de la décision d’autorisation ou la déclaration, lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre premier du livre V du Code de l’environnement.