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Mentions légales et Conditions d'utilisation
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Yann B. met à disposition à tout utilisateur sa plateforme Internet http://www.annonces-liquidations.fr/. Annonces-Liquidations est un site français d'annonces de vente et d'achat d'entreprises, fonds de commerce, commerces, franchises, locaux commerciaux, murs, bureaux en liquidation. Le présent site Web a été créé en France. En utilisant le présent site Web, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-dessous, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par Yann B.. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française. Le site http://www.annonces-liquidations.fr/ est édité par :

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1. Licence

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2. Les utilisateurs d'Annonces-Liquidations

Annonces-liquidations.fr est un lieu dans lequel les utilisateurs cédants et acquéreurs peuvent échanger de l'information. Les annonces proviennent de cabinets d'affaires, cabinets d'intermédiation, agences immobilières spécialisées en cession, acquisition, transmission d'entreprises et de commerces qui souhaitent céder, transmettre une affaire, un commerce, un fonds de commerce. La consultation des annonces est gratuite. Toutes les affaires ont moins de 360 jours. Annonces-liquidations.fr ne peut contrôler la qualité, la véracité, la sincérité ou la légalité de toute l'information, produits ou services placés sur le site. 
L'utilisateur doit placer ses annonces dans les catégories appropriées et s'interdit d'adopter les comportements répréhensibles suivants : 
- violer les lois en vigueur
- déposer des contenus interdits ou ne pas respecter les règlements de certaines rubriques,
- donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur, 
- porter atteinte aux droits détenus par des tiers,
- envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) ou proposer des systèmes de chaînes d'argent ou pyramides financières,
- diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Annonces-liquidations.fr ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs de Annonces-liquidations.fr, 
- imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou interférer sur le bon fonctionnement de Annonces-liquidations.fr, 
- copier, modifier, ou distribuer tout contenu appartenant à autrui ; 
- collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé ;
- contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à Annonces-liquidations.fr. Cette liste est non exhaustive et nous nous réservons le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout autre message qui ne serait pas compatible avec les valeurs ou l'esprit de notre plateforme Annonces-liquidations.fr.

3. Règles de fonctionnement

Afin de servir au mieux les utilisateurs de Annonces-liquidations.fr dans la limite de nos moyens, nous établissons ici les règles générales de fonctionnement du site Annonces-liquidations.fr. Ces règles peuvent être modifiées à tout moment au gré des évolutions du site. Elles peuvent inclure la limitation de la taille des annonces, la durée de parution des annonces, le dépôt des photos ou logos ainsi que toute activité annexe. Vous êtes conscient qu'il est de votre responsabilité d'archiver toute information que vous pourriez transmettre à ce site. Annonces-liquidations.fr n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de l'incapacité à stocker cette information.

a. Inscription

L'inscription au site Annonces-liquidations.fr est gratuite. 
Vous acceptez que vos coordonnées soient accessibles aux utilisateurs partenaires de Annonces-liquidations.fr (cabinets d'affaires, agences immobilières, experts, intermédiaires financiers, banques, assurances).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, adressez-vous à annonceurs@liquidations-judiciaires.fr

b. Contenu retiré du site

Annonces-liquidations.fr a le droit mais non l'obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux conditions d'utilisation. Nous pouvons vous suspendre ou vous interdire l'accès au site si nous considérons que vos actions dérangent l'activité de tout autre utilisateur du site ou puisse engager la responsabilité de Annonces-liquidations.fr ou de tout autre utilisateur de ce site.

c. Publication et validité des annonces

Une annonce déposée sur Annonces-liquidations.fr est diffusée 120 jours. Au-delà des 120 jours, si l'annonce n'est pas revalidée par le déposant, elle est supprimée automatiquement. Il est interdit de déposer sur Annonces-liquidations.fr, une annonce dont le bien se situe en dehors de la zone d'abonnement du déposant précisée dans son contrat. La zone d'abonnement peut concerner tous les départements (hors le département 22 pour cause d'exclusivité), les DOM-TOM ainsi que les pays étrangers.
Le descriptif d'une annonce doit rester anonyme et ne doit pas comporter d'adresse mail, numéro de téléphone, site web, nom et adresse postale. Annonces-liquidations.fr retirera toute annonce qui ne respectera pas cette règle. Les photos liées à une annonce ne sont pas obligatoires sur Annonces-liquidations.fr. Toutefois il est fortement conseillé de déposer une photo du bien, ou un pictogramme lié à l'activité du bien.
Tout comme pour le descriptif, une photo doit rester anonyme et ne doit pas comporter de numéro de téléphone. A compter du 1 mai 2013, une photo pourra représenter une marque. Annonces-liquidations.fr retirera toute annonce qui ne respectera pas à cette règle. Le modèle économique de Annonces-liquidations.fr a changé depuis quelques mois. Le dépôt d'annonce est payant. Les anciennes annonces ont été jusqu'à présent diffusées gratuitement. A compter du 31 Avril 2013, toutes les annonces en diffusion gratuite seront supprimées du site. A compter du 01 Janvier 2011, la loi rend obligatoire de faire figurer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans toutes les annonces de biens immobiliers à la vente ou à la location. Nous vous rappelons que tous les utilisateurs qui communiquent des données sur Annonces-liquidations.fr doivent fournir des informations exactes et conformes à la législation en vigueur. Toute fausse information engage la responsabilité de leurs auteurs.

d. Contrôles

Annonces-liquidations.fr retirera toute annonce contraire à la loi, placée dans une mauvaise catégorie, ou contraire aux conditions d'utilisation. Les utilisateurs du site sont invités à avertir le service clients de Annonces-liquidations.fr pour toutes annonces ne répondant pas à l'esprit Annonces-liquidations.fr.

4. Activités interdites

Afin de maintenir un service de qualité répondant aux besoins de Annonces-liquidations.fr , il est nécessaire d'établir les règles suivantes afin de nous protéger de certains abus. L'utilisation de ce site interdit de placer une annonce ou de transmettre un message :
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- qui soit faux, diffamatoire, profane, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion)
- d'une manière illégale ou qui encourage la violence ou toute conduite criminelle
- qui dévoile des éléments de nature privée ou viole la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la parution de visages ou de signatures)
- qui re-publie de l'information placée par un autre utilisateur 
- qui contient un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement de ce site ou l'accès à ce site par nos utilisateurs
- qui prenne l'identité de tout employé de Annonces-liquidations.fr 
- qui encourage les autres à violer les conditions d'utilisation de Annonces-liquidations.fr
- qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers 
- qui fasse de la publicité ou la promotion de cadeaux, ou prix divers; ou
- qui vende de l'information, des produits ou des services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations. L'équipe d'Annonces-liquidations.fr rappelle que l'ensemble des agissements sus-visés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait vous engager à des poursuites ou sanctions judiciaires, l'Equipe Annonces-liquidations.fr ne pouvant être tenue responsable du contenu de vos annonces.

5. Protection des données

Nous sommes amenés à collecter un certain nombre de données nécessaires au bon fonctionnement du service et à la parution des annonces. Seules les informations figurant dans l'annonce et les informations strictement nécessaires à la mise en relation sont accessibles aux utilisateurs et partenaires de Annonces-liquidations.fr. Sur les formulaires de collecte de données personnelles, il est mentionné le caractère obligatoire ou facultatif de cette collecte. Les informations collectées peuvent également contribuer à mieux vous connaître et à mettre en adéquation nos offres avec vos attentes, à gérer les réclamations, à appliquer nos règles de fonctionnement, à résoudre d'éventuels différents entre utilisateurs, ou encore à vous tenir au courant de notre actualité. Elles permettent enfin d'adresser des offres spéciales de la part de nos partenaires. 
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1579219.
L'utilisateur est notamment informé, conformément à l'article 27 de la loi de 1978 susvisée :
- que les renseignements donnés à partir des formulaires présents sur le site Internet, pourront être transmis et exploités par Yann B. ;
- que les questions précédées de la mention (*) ont un caractère obligatoire. 
Conformément aux législations de protection des données personnelles, il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle.
En cas de rectification, nous vous adresserons, sur simple demande, une copie de vos informations telles que rectifiées.
Les informations personnelles vous concernant et collectées dans le cadre du présent site sont destinées aux services et aux sociétés du groupe chargés de répondre à vos demandes.

6. Déni de garantie

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7. Limites de responsabilité

Les utilisateurs qui communiquent des données au site Annonces-liquidations.fr doivent fournir des informations exactes, et conformes à la législation en vigueur. Toute fausse information, usurpation d'identité, ou de qualité est interdite par la loi, et susceptible d'engager la responsabilité de leurs auteurs.
En cas d'action en justice ou de condamnation de Annonces-liquidations.fr en raison du contenu de ces données, leur fournisseur garantit Annonces-liquidations.fr contre toute action ou condamnation relatives à ces dernières. Annonces-liquidations.fr pourra ainsi appeler en garantie ou effectuer une action récursoire contre la personne ayant fourni des données litigieuses.
Annonces-liquidations.fr n'intervient pas en tant que partie à la vente conclue entre utilisateurs. Annonces-liquidations.fr ne peut donc être reconnue comme responsable de la vente conclue entre les utilisateurs, et ces derniers renoncent par conséquent à toute demande ou action en justice, en relation à ladite vente, à l'encontre de Annonces-liquidations.fr.
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En cas de contenu illicite ou illégal, l'utilisateur peut en informer Annonces-liquidations.fr à l'adresse suivante : mail B.@gmail.com ou utiliser le système de signalement pour porter à notre attention tout problème ou contenu offensant afin que nous puissions assurer le bon fonctionnement du site.
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Le Contrat est soumis à la loi française. Tout différend résultant du présent Contrat est soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de SAINT BRIEUC.

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